1. Convention Collective BAD n°2941
Semaine de plus de 48 heures
Le salarié ne peut travailler plus de 48 heures en une semaine.
Journée de plus de 10 heures
Le salarié ne peut travailler plus de 10 heures en une journée.
11 heures de repos obligatoire dans une journée
Le salarié doit bénéficier d'au moins 11 heures consécutives de repos entre deux journées de travail.
Plus de 3 interruptions par jour
La journée du salarié ne peut comporter plus de trois interruptions.
Semaine de plus de 48 heures
Le salarié ne peut travailler plus de 48 heures en une semaine ou 12 heures par jour.
35 heures de repos obligatoire dans une semaine
Le salarié doit bénéficier d'au moins 35 heures consécutives de repos toutes les semaines.
Plus de 3 interruptions par jour
La journée du salarié comprend plus de trois interruptions supérieures à quinze minutes. La quatrième entraîne une indemnisation forfaitaire.
Plus de 4 interruptions par jour
La journée du salarié ne peut comporter plus de quatre interruptions.
Plus de 2 longues (>2h) interruptions par jour
Le planning du salarié ne peut comporter plus de deux interruptions supérieures à deux heures dans une même journée.
Intervention trop éloignée de l'adresse de référence
Une intervention ne peut être située en-dehors de la zone d'intervention de l'intervenant (moins de 45 kms et 60 minutes de son adresse de référence).
L'adresse de référence est déterminée dans le contrat intervenant. Par défaut, c'est l'adresse de l'agence (c'est-à-dire l'entité) qui est renseigné dans le contrat, mais vous avez la possibilité de renseigner une autre adresse (rendez-vous dans le contrat, onglet Général, champ « Adresse de référence »).
Trajet anormalement long
Le trajet entre le domicile de l'intervenant et la première intervention (ou entre la dernière intervention et le domicile) est supérieur à 30 km ou 45 minutes.
